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Le bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage, instauré pour inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats courts, connaît une mise à jour importante à compter du 1er mai 2025.

🔍 Qu'est-ce que le bonus-malus ?
Il s'agit d'un mécanisme modulant le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs en fonction de leur taux de séparation, c'est-à-dire la proportion de fins de contrats (hors démissions, apprentissages, etc.) suivies d'une inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) dans les trois mois.

Taux de contribution standard : 4,00 % depuis le 1er mai 2025.
Plancher : 2,95 %.
Plafond : 5,00 %.

Le taux appliqué à une entreprise dépend de la comparaison entre son taux de séparation et le taux médian de son secteur d'activité.

🏢 Entreprises concernées
Le dispositif s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant à des secteurs caractérisés par un taux de séparation élevé (supérieur à 150 %). Les secteurs concernés incluent notamment :

Hébergement et restauration
Transports et entreposage
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

📅 Prolongation du dispositif
Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2024, le bonus-malus est prolongé jusqu'au 31 août 2025 conformément à la nouvelle convention d'assurance chômage.

✅ Ce que cela implique pour les employeurs
Analyse du taux de séparation : Les entreprises doivent surveiller leur taux de séparation pour anticiper les éventuelles variations de leur taux de contribution.

Gestion des contrats : Une gestion plus stratégique des contrats de travail peut permettre de bénéficier d'un bonus ou d'éviter un malus.

Impact financier : Une variation du taux de contribution peut avoir des conséquences significatives sur les charges sociales de l'entreprise.

https://entreprendre.service-p....ublic.fr/actualites/

Le nouveau paquet législatif européen LCB-FT, adopté le 19 juin 2024, redéfinit en profondeur les obligations des courtiers en assurance, des intermédiaires bancaires et des conseillers en investissements financiers (CIF)

Ce corpus réglementaire comprend :

--> La 6e directive anti-blanchiment (AMLD6) : elle renforce les obligations des entités assujetties.

--> Un règlement sur les exigences LCB-FT : il harmonise les règles au sein de l'UE.

--> La création de l’AMLA : une autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, opérationnelle à partir du 1er janvier 2028 .


1. Renforcement des obligations de vigilance
📀 Approche fondée sur les risques : les professionnels doivent adapter leurs mesures de vigilance en fonction du niveau de risque présenté par chaque client.

📀Vigilance renforcée : obligatoire pour les clients présentant un risque élevé, comme les personnes politiquement exposées ou les clients non présents physiquement.



2. Obligations de déclaration accrues
📀Déclarations de soupçon : les courtiers et CIF doivent signaler à Tracfin toute opération suspecte, avec une attention particulière aux transactions complexes ou inhabituelles.

📀Conservation des documents : les pièces justificatives et les enregistrements des opérations doivent être conservés pendant cinq ans.



3. Renforcement des contrôles internes
📀Nomination d’un responsable LCB-FT(déjà obligatoire même pour les structures les plus petites) : obligatoire pour superviser la conformité au sein de l'entité.

📀Mise en place de procédures écrites (déjà obligatoire): définissant les mesures de vigilance, de contrôle et de formation.

📀Formation du personnel : les employés doivent être formés régulièrement aux obligations LCB-FT.



📅 Calendrier de mise en œuvre

Entrée en vigueur : 10 juillet 2027 ( youpiiii).

Période de transition : jusqu'à cette date, les entités doivent adapter progressivement leurs procédures pour se conformer aux nouvelles exigences



Une consultation publique est actuellement conduite par l’ABE sur ces projets et sera clôturée le 6 juin 2025.



https://acpr.banque-france.fr/....fr/publications-et-s

Réforme du Courtage et Rôle des Associations Agréées

La réforme du courtage, introduite par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, a instauré une obligation pour les courtiers en assurance, en réassurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ainsi que leurs mandataires, d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cette mesure vise à renforcer la supervision et l'accompagnement de ces professionnels, tout en assurant une meilleure protection des consommateurs.

Rôle et Missions des Associations Agréées
Les associations professionnelles agréées ont pour missions principales :

- Vérification des Conditions d'Accès et d'Exercice : Elles s'assurent que leurs membres respectent les conditions d'honorabilité, de compétence professionnelle, de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière requises pour l'exercice de leur activité.
- Accompagnement et Suivi de l'Activité : Elles offrent un soutien à leurs membres en matière de formation continue, de bonnes pratiques professionnelles et de conformité réglementaire.
- Service de Médiation : Elles mettent à disposition un service de médiation pour résoudre les litiges entre les courtiers et leurs clients.
- Collecte de Données Statistiques : Elles recueillent des données sur l'activité de leurs membres afin d'observer et d'analyser les pratiques professionnelles.

Ces missions visent à garantir un niveau élevé de professionnalisme et de conformité au sein de la profession, tout en renforçant la confiance des consommateurs.

Liste des Associations Agréées par l'ACPR
À ce jour, l'ACPR a agréé plusieurs associations professionnelles de courtiers, notamment :

- ANACOFI Courtage
- ENDYA
- CNCEF Assurance
- CNCEF Crédit
- Association Française des Intermédiaires en Bancassurance (AFI
- La Compagnie IAS
- La Compagnie IOBSP
- Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP)
- Courtensia
- Votrasso

Ces associations sont chargées d'accompagner les courtiers dans leur mise en conformité avec la réglementation et de veiller au respect des bonnes pratiques professionnelles.

Recommandations des Associations Professionnelles Agréées
Les associations professionnelles agréées ont émis diverses recommandations au cours des dernières années pour guider leurs membres dans l'exercice de leur activité. Ces recommandations portent notamment sur :

- Formation Continue : Insistance sur l'importance de la formation continue pour maintenir et développer les compétences professionnelles des courtiers.
- Pratiques de Vente : Encouragement à adopter des pratiques de vente transparentes et éthiques, en veillant à fournir des informations claires et complètes aux clients.
- Prévention des Conflits d'Intérêts : Mise en place de politiques internes pour identifier et gérer les conflits d'intérêts potentiels, garantissant ainsi l'impartialité des conseils prodigués aux clients.
- Protection des Données Personnelles : Rappel des obligations en matière de protection des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation des informations des clients.
- Démarchage Téléphonique : Application stricte des règles encadrant le démarchage téléphonique, incluant l'obtention du consentement préalable des prospects et l'enregistrement des conversations, conformément aux dispositions légales en vigueur.

Ces recommandations visent à promouvoir l'excellence professionnelle et à renforcer la confiance des consommateurs dans les services offerts par les courtiers.

Les associations professionnelles agréées jouent un rôle essentiel dans la structuration et la régulation du secteur du courtage en France. Elles assurent un suivi rigoureux de l'activité de leurs membres et promeuvent des standards élevés de professionnalisme et de conformité.