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Le bonus-malus sur la contribution d'assurance chômage, instauré pour inciter les employeurs à limiter le recours aux contrats courts, connaît une mise à jour importante à compter du 1er mai 2025.

🔍 Qu'est-ce que le bonus-malus ?
Il s'agit d'un mécanisme modulant le taux de contribution d'assurance chômage des employeurs en fonction de leur taux de séparation, c'est-à-dire la proportion de fins de contrats (hors démissions, apprentissages, etc.) suivies d'une inscription à France Travail (anciennement Pôle emploi) dans les trois mois.

Taux de contribution standard : 4,00 % depuis le 1er mai 2025.
Plancher : 2,95 %.
Plafond : 5,00 %.

Le taux appliqué à une entreprise dépend de la comparaison entre son taux de séparation et le taux médian de son secteur d'activité.

🏢 Entreprises concernées
Le dispositif s'applique aux entreprises de 11 salariés et plus appartenant à des secteurs caractérisés par un taux de séparation élevé (supérieur à 150 %). Les secteurs concernés incluent notamment :

Hébergement et restauration
Transports et entreposage
Travail du bois, industries du papier et imprimerie
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
Production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution

📅 Prolongation du dispositif
Initialement prévu jusqu'au 31 décembre 2024, le bonus-malus est prolongé jusqu'au 31 août 2025 conformément à la nouvelle convention d'assurance chômage.

✅ Ce que cela implique pour les employeurs
Analyse du taux de séparation : Les entreprises doivent surveiller leur taux de séparation pour anticiper les éventuelles variations de leur taux de contribution.

Gestion des contrats : Une gestion plus stratégique des contrats de travail peut permettre de bénéficier d'un bonus ou d'éviter un malus.

Impact financier : Une variation du taux de contribution peut avoir des conséquences significatives sur les charges sociales de l'entreprise.

https://entreprendre.service-p....ublic.fr/actualites/

Le nouveau paquet législatif européen LCB-FT, adopté le 19 juin 2024, redéfinit en profondeur les obligations des courtiers en assurance, des intermédiaires bancaires et des conseillers en investissements financiers (CIF)

Ce corpus réglementaire comprend :

--> La 6e directive anti-blanchiment (AMLD6) : elle renforce les obligations des entités assujetties.

--> Un règlement sur les exigences LCB-FT : il harmonise les règles au sein de l'UE.

--> La création de l’AMLA : une autorité européenne dédiée à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, opérationnelle à partir du 1er janvier 2028 .


1. Renforcement des obligations de vigilance
📀 Approche fondée sur les risques : les professionnels doivent adapter leurs mesures de vigilance en fonction du niveau de risque présenté par chaque client.

📀Vigilance renforcée : obligatoire pour les clients présentant un risque élevé, comme les personnes politiquement exposées ou les clients non présents physiquement.



2. Obligations de déclaration accrues
📀Déclarations de soupçon : les courtiers et CIF doivent signaler à Tracfin toute opération suspecte, avec une attention particulière aux transactions complexes ou inhabituelles.

📀Conservation des documents : les pièces justificatives et les enregistrements des opérations doivent être conservés pendant cinq ans.



3. Renforcement des contrôles internes
📀Nomination d’un responsable LCB-FT(déjà obligatoire même pour les structures les plus petites) : obligatoire pour superviser la conformité au sein de l'entité.

📀Mise en place de procédures écrites (déjà obligatoire): définissant les mesures de vigilance, de contrôle et de formation.

📀Formation du personnel : les employés doivent être formés régulièrement aux obligations LCB-FT.



📅 Calendrier de mise en œuvre

Entrée en vigueur : 10 juillet 2027 ( youpiiii).

Période de transition : jusqu'à cette date, les entités doivent adapter progressivement leurs procédures pour se conformer aux nouvelles exigences



Une consultation publique est actuellement conduite par l’ABE sur ces projets et sera clôturée le 6 juin 2025.



https://acpr.banque-france.fr/....fr/publications-et-s