📢 Professionnels réglementés : la déclaration annuelle de chiffre d’affaires n’est pas une simple formalité, c'est OBLIGATOIRE

En tant que CIF, COBSP, COA, MIA ou MIOB ou Agent Immobilier, vous êtes contractuellement tenus de déclarer votre chiffre d’affaires annuel à votre assureur.

🔍 Cette obligation, précisée dans la majorité des Conditions Générales, conditionne :

- l’évaluation correcte du risque assuré,
- le calcul ajusté de votre prime,
- la pleine validité de vos garanties en cas de mise en cause

⚠️ À défaut de déclaration, des ajustements tarifaires rétroactifs, voire des réserves sur la garantie, peuvent être appliqués lors d’un sinistre ou à l’échéance du contrat.

Nous vous rappelons que cette démarche constitue une exigence de conformité, mais aussi un levier de transparence et d’optimisation dans la gestion de vos risques assurantiels.

Pour toute interrogation ou accompagnement, votre courtier de proximité reste interlocuteur reste à votre disposition.

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Les demandes de documents abracadabrantes des banques

🛑 Pas de lien contractuel → pas d’obligations réciproques

En l’absence de convention de partenariat (convention de courtage signée avec la banque), vous ne vous trouvez ni dans une relation contractuelle ni dans un mandat avec cet établissement

Or, en droit français, les obligations de communication, d’échanges de documents ou de reporting naissent uniquement de la convention.

🤓 Respect du secret et de la confidentialité

Vos bilans comptables relèvent de la confidentialité professionnelle. Sans consentement express ou obligation légale, vous êtes légitimement en droit de refuser leur communication, surtout en dehors d’un cadre contractuel clair.

À communiquer, si besoin, à la banque :

« En vertu de mon statut réglementaire IOBSP, je ne suis tenu de fournir des documents comptables qu’à mes clients ou à travers une convention formelle conclue entre mon entreprise et votre établissement. À ce jour, n’en ayant pas, je vous informe que je ne peux pas accéder à cette demande. »

QUESTIONS =

Article 1303 du Code civil (en vigueur depuis l’ordonnance du 10 février 2016)
" En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement"...

Art 1303-1"L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale." (pas de volonté de faire un don gracieux de la part du courtier en faveur du banquier 🤣 )
C’est le principe fondamental de ce qu’on appelle l’enrichissement sans cause (connu aussi sous "quasi-contrat". qu'on peut invoquer en l'absence de contrat encore valide.

🙅‍♀️ Tu ne peux pas tirer un profit d’une situation si ce profit :
--> Ne repose sur aucune justification juridique valable (pas ou plus de contrat avec le client, pas de convention d'indication d'affaires avec la banque, pas d’obligation légale…)
--> Se fait au détriment de quelqu’un d’autre
--> Crée un déséquilibre manifeste entre deux personnes

Et donc, si un tel enrichissement se produisait, la personne lésée pourrait évidemment demander une indemnisation à l'une ou l'autre ou à toutes les parties qui l'ont injustement lésée 😿 .

Donc... si un banquier (on est d'accord, ça n'arrive jamais...) tentait de valider une offre de prêt avec un client présenté par un courtier, après lui avoir "habilement" conseillé de dénoncer le mandat avec ledit courtier, l'enrichissement ainsi provoqué de la banque grâce à la souscription du prêt ET aux autres produits connexes mis en balance en contreparties, serait-il de nature à créer un déséquilibre en la défaveur manifeste du courtier... 🫠 ?

Imaginons une situation TOTALEMENT FICTIVE 🫤 :

Tu montes un dossier complet pour un client sous mandat, et tu le présentes à la banque..pas de convention avec la banque....la banque refuse…pas de justification. ça arrive.

Mais quelques semaines plus tard, tu apprends que ton client y retourne seul ( parce que tout se sait! ) et le prêt est finalement accordé (sur la base de ton travail initial évidemment, le client n'étant pas devenu courtier entre temps...)
👉 article 1303 et 1303-1 du Code Civil :
1- Tu as travaillé gratuitement
2- La banque, qui connaissait l'existence de ton mandat, s’est (plus qu'enrichie (en gagnant un client et une commission + les contreparties que le client a signées s'il les a bien indiquées à la FISE)
3- Et cet enrichissement s’est fait à ton détriment

Pas toujours facile à prouver… mais loin d’être impossible si tu as bien conservé les preuves (mails, note de synthèse, pièces transmises, etc.)--> conformité du cabinet et de la relation, traçabilité?

cqfd....la conformité....et une bonne protection juridique...et un bon avocat...et évidemment une adhésion au syndicat UIC SYNDICAT

Déclaration d'honoraires ou de commissions des mandataires

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l’article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.

Un MIOB ou un MIA est un mandataire du courtier.

📌 À savoir :
Même si le mandataire est une société, la DAS 2 est exigée si la prestation est rémunérée hors contrat de travail.
Les banques, compagnies d’assurance, notaires, agences immobilières doivent aussi remplir la DAS 2 dans les mêmes conditions.

La DAS 2 se dépose via la procédure EDI ou EFI, en général avant le 1er mai de l’année suivante (ex : mai 2025 pour les honoraires 2024).

Pour chaque mandataire concerné, la DAS 2 doit contenir :
☞Nom / dénomination sociale du bénéficiaire,
☞Adresse,
☞Numéro SIRET ou date/lieu de naissance (si personne physique),
☞Montant total versé dans l’année civile,
☞Nature des sommes (commissions, rétrocessions, etc.).


https://www.legifrance.gouv.fr..../codes/article_lc/LE

Questionnaire ACPR 2025, vendredi
13 juin · 150 – 15:30 Visio 30 minutes d’explications/questions

Questionnaire ACPR 2025
vendredi 13 juin · 150 – 15:30
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Lien de l'appel vidéo : https://meet.google.com/jqc-xizx-sif