QUESTIONS =
Article 1303 du Code civil (en vigueur depuis l’ordonnance du 10 février 2016)
" En dehors des cas de gestion d'affaires et de paiement de l'indu, celui qui bénéficie d'un enrichissement injustifié au détriment d'autrui doit, à celui qui s'en trouve appauvri, une indemnité égale à la moindre des deux valeurs de l'enrichissement et de l'appauvrissement"...
Art 1303-1"L'enrichissement est injustifié lorsqu'il ne procède ni de l'accomplissement d'une obligation par l'appauvri ni de son intention libérale." (pas de volonté de faire un don gracieux de la part du courtier en faveur du banquier 🤣 )
C’est le principe fondamental de ce qu’on appelle l’enrichissement sans cause (connu aussi sous "quasi-contrat". qu'on peut invoquer en l'absence de contrat encore valide.
🙅♀️ Tu ne peux pas tirer un profit d’une situation si ce profit :
--> Ne repose sur aucune justification juridique valable (pas ou plus de contrat avec le client, pas de convention d'indication d'affaires avec la banque, pas d’obligation légale…)
--> Se fait au détriment de quelqu’un d’autre
--> Crée un déséquilibre manifeste entre deux personnes
Et donc, si un tel enrichissement se produisait, la personne lésée pourrait évidemment demander une indemnisation à l'une ou l'autre ou à toutes les parties qui l'ont injustement lésée 😿 .
Donc... si un banquier (on est d'accord, ça n'arrive jamais...) tentait de valider une offre de prêt avec un client présenté par un courtier, après lui avoir "habilement" conseillé de dénoncer le mandat avec ledit courtier, l'enrichissement ainsi provoqué de la banque grâce à la souscription du prêt ET aux autres produits connexes mis en balance en contreparties, serait-il de nature à créer un déséquilibre en la défaveur manifeste du courtier... 🫠 ?
Imaginons une situation TOTALEMENT FICTIVE 🫤 :
Tu montes un dossier complet pour un client sous mandat, et tu le présentes à la banque..pas de convention avec la banque....la banque refuse…pas de justification. ça arrive.
Mais quelques semaines plus tard, tu apprends que ton client y retourne seul ( parce que tout se sait! ) et le prêt est finalement accordé (sur la base de ton travail initial évidemment, le client n'étant pas devenu courtier entre temps...)
👉 article 1303 et 1303-1 du Code Civil :
1- Tu as travaillé gratuitement
2- La banque, qui connaissait l'existence de ton mandat, s’est (plus qu'enrichie (en gagnant un client et une commission + les contreparties que le client a signées s'il les a bien indiquées à la FISE)
3- Et cet enrichissement s’est fait à ton détriment
Pas toujours facile à prouver… mais loin d’être impossible si tu as bien conservé les preuves (mails, note de synthèse, pièces transmises, etc.)--> conformité du cabinet et de la relation, traçabilité?
cqfd....la conformité....et une bonne protection juridique...et un bon avocat...et évidemment une adhésion au syndicat UIC SYNDICAT
