Déclaration d'honoraires ou de commissions des mandataires

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l’article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.

Un MIOB ou un MIA est un mandataire du courtier.

📌 À savoir :
Même si le mandataire est une société, la DAS 2 est exigée si la prestation est rémunérée hors contrat de travail.
Les banques, compagnies d’assurance, notaires, agences immobilières doivent aussi remplir la DAS 2 dans les mêmes conditions.

La DAS 2 se dépose via la procédure EDI ou EFI, en général avant le 1er mai de l’année suivante (ex : mai 2025 pour les honoraires 2024).

Pour chaque mandataire concerné, la DAS 2 doit contenir :
☞Nom / dénomination sociale du bénéficiaire,
☞Adresse,
☞Numéro SIRET ou date/lieu de naissance (si personne physique),
☞Montant total versé dans l’année civile,
☞Nature des sommes (commissions, rétrocessions, etc.).


https://www.legifrance.gouv.fr..../codes/article_lc/LE

Questionnaire ACPR 2025, vendredi
13 juin · 150 – 15:30 Visio 30 minutes d’explications/questions

Questionnaire ACPR 2025
vendredi 13 juin · 150 – 15:30
Informations de connexion Google Meet
Lien de l'appel vidéo : https://meet.google.com/jqc-xizx-sif

#ias -> "Mail reçu ce jour venant de VotrAsso, concernant l'AFIB - Association Française des Intermédiaires en Banque et Assurance" =>

"L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) a pris la décision de retirer l'agrément concernant le seul volet “assurance” à deux associations d'autorégulation, dès juillet 2025, du fait d'une absence de représentativité dans ce secteur :
- La compagnie des IAS
- L’AFIB - Association Française des Intermédiaires en Banque et Assurance (« AFIB »)

L'AFIB a pris la décision de proposer à ses adhérents concernés, de rejoindre VotrAsso. L’esprit de cet accord est de répondre dans un premier temps à l’urgence de replacement de ses adhérents dans des conditions leur permettant de rester à l’AFIB pour leurs activités d'intermédiaires en opération de banque et services de paiement, tout en retrouvant des valeurs, une éthique et un mode de fonctionnement partagé pour leur activité d'intermédiaire en assurance.

Accueillir les adhérents IAS de l’AFIB au sein de VotrAsso est un honneur mais aussi une responsabilité. Ce rapprochement nous permettra de proposer à ces nouveaux adhérents le large panel de services de formation, de conformité, d’assistance juridique.

De plus, certains adhérents de la compagnie des IAS ont fait le choix de rejoindre Votrasso, en vertu de la liberté d'association, nous les remercions également de leur confiance."

=> Nous considèrons ce rapprochement tellement évident notamment, mais pas que, concernant les valeurs partagées.

Bien que les compétences de l'AFIB - Association Française des Intermédiaires en Banque et Assurance en matière assurantielle ne soient plus à démontrer, VotrAsso est nativement l'association la plus adaptée pour gérer, informer et accompagner les intermédiaires en assurance.

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