📢 Professionnels réglementés : la déclaration annuelle de chiffre d’affaires n’est pas une simple formalité, c'est OBLIGATOIRE

En tant que CIF, COBSP, COA, MIA ou MIOB ou Agent Immobilier, vous êtes contractuellement tenus de déclarer votre chiffre d’affaires annuel à votre assureur.

🔍 Cette obligation, précisée dans la majorité des Conditions Générales, conditionne :

- l’évaluation correcte du risque assuré,
- le calcul ajusté de votre prime,
- la pleine validité de vos garanties en cas de mise en cause

⚠️ À défaut de déclaration, des ajustements tarifaires rétroactifs, voire des réserves sur la garantie, peuvent être appliqués lors d’un sinistre ou à l’échéance du contrat.

Nous vous rappelons que cette démarche constitue une exigence de conformité, mais aussi un levier de transparence et d’optimisation dans la gestion de vos risques assurantiels.

Pour toute interrogation ou accompagnement, votre courtier de proximité reste interlocuteur reste à votre disposition.

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Les demandes de documents abracadabrantes des banques

🛑 Pas de lien contractuel → pas d’obligations réciproques

En l’absence de convention de partenariat (convention de courtage signée avec la banque), vous ne vous trouvez ni dans une relation contractuelle ni dans un mandat avec cet établissement

Or, en droit français, les obligations de communication, d’échanges de documents ou de reporting naissent uniquement de la convention.

🤓 Respect du secret et de la confidentialité

Vos bilans comptables relèvent de la confidentialité professionnelle. Sans consentement express ou obligation légale, vous êtes légitimement en droit de refuser leur communication, surtout en dehors d’un cadre contractuel clair.

À communiquer, si besoin, à la banque :

« En vertu de mon statut réglementaire IOBSP, je ne suis tenu de fournir des documents comptables qu’à mes clients ou à travers une convention formelle conclue entre mon entreprise et votre établissement. À ce jour, n’en ayant pas, je vous informe que je ne peux pas accéder à cette demande. »