Déclaration d'honoraires ou de commissions des mandataires

En vue de faciliter le contrôle fiscal, l’article 240 du code général des impôts (CGI) fait obligation aux personnes physiques et aux personnes morales de déclarer annuellement les commissions, courtages, ristournes, vacations, honoraires, gratifications et autres rémunérations de même nature versés à des tiers.

Un MIOB ou un MIA est un mandataire du courtier.

📌 À savoir :
Même si le mandataire est une société, la DAS 2 est exigée si la prestation est rémunérée hors contrat de travail.
Les banques, compagnies d’assurance, notaires, agences immobilières doivent aussi remplir la DAS 2 dans les mêmes conditions.

La DAS 2 se dépose via la procédure EDI ou EFI, en général avant le 1er mai de l’année suivante (ex : mai 2025 pour les honoraires 2024).

Pour chaque mandataire concerné, la DAS 2 doit contenir :
☞Nom / dénomination sociale du bénéficiaire,
☞Adresse,
☞Numéro SIRET ou date/lieu de naissance (si personne physique),
☞Montant total versé dans l’année civile,
☞Nature des sommes (commissions, rétrocessions, etc.).


https://www.legifrance.gouv.fr..../codes/article_lc/LE