📢 Professionnels réglementés : la déclaration annuelle de chiffre d’affaires n’est pas une simple formalité, c'est OBLIGATOIRE
En tant que CIF, COBSP, COA, MIA ou MIOB ou Agent Immobilier, vous êtes contractuellement tenus de déclarer votre chiffre d’affaires annuel à votre assureur.
🔍 Cette obligation, précisée dans la majorité des Conditions Générales, conditionne :
- l’évaluation correcte du risque assuré,
- le calcul ajusté de votre prime,
- la pleine validité de vos garanties en cas de mise en cause
⚠️ À défaut de déclaration, des ajustements tarifaires rétroactifs, voire des réserves sur la garantie, peuvent être appliqués lors d’un sinistre ou à l’échéance du contrat.
Nous vous rappelons que cette démarche constitue une exigence de conformité, mais aussi un levier de transparence et d’optimisation dans la gestion de vos risques assurantiels.
Pour toute interrogation ou accompagnement, votre courtier de proximité reste interlocuteur reste à votre disposition.
#assurancepro #rcprofessionnelle #compliance #devoirdeconseil #mg2l #professionsréglementées #conformitéassurance
