Les demandes de documents abracadabrantes des banques
🛑 Pas de lien contractuel → pas d’obligations réciproques
En l’absence de convention de partenariat (convention de courtage signée avec la banque), vous ne vous trouvez ni dans une relation contractuelle ni dans un mandat avec cet établissement
Or, en droit français, les obligations de communication, d’échanges de documents ou de reporting naissent uniquement de la convention.
🤓 Respect du secret et de la confidentialité
Vos bilans comptables relèvent de la confidentialité professionnelle. Sans consentement express ou obligation légale, vous êtes légitimement en droit de refuser leur communication, surtout en dehors d’un cadre contractuel clair.
Ă€ communiquer, si besoin, Ă la banque :
« En vertu de mon statut réglementaire IOBSP, je ne suis tenu de fournir des documents comptables qu’à mes clients ou à travers une convention formelle conclue entre mon entreprise et votre établissement. À ce jour, n’en ayant pas, je vous informe que je ne peux pas accéder à cette demande. »
