Réforme du Courtage et Rôle des Associations Agréées
La réforme du courtage, introduite par la loi n° 2021-402 du 8 avril 2021, a instauré une obligation pour les courtiers en assurance, en réassurance et en opérations de banque et services de paiement (IOBSP), ainsi que leurs mandataires, d'adhérer à une association professionnelle agréée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Cette mesure vise à renforcer la supervision et l'accompagnement de ces professionnels, tout en assurant une meilleure protection des consommateurs.
Rôle et Missions des Associations Agréées
Les associations professionnelles agréées ont pour missions principales :
- Vérification des Conditions d'Accès et d'Exercice : Elles s'assurent que leurs membres respectent les conditions d'honorabilité, de compétence professionnelle, de responsabilité civile professionnelle et de garantie financière requises pour l'exercice de leur activité.
- Accompagnement et Suivi de l'Activité : Elles offrent un soutien à leurs membres en matière de formation continue, de bonnes pratiques professionnelles et de conformité réglementaire.
- Service de Médiation : Elles mettent à disposition un service de médiation pour résoudre les litiges entre les courtiers et leurs clients.
- Collecte de Données Statistiques : Elles recueillent des données sur l'activité de leurs membres afin d'observer et d'analyser les pratiques professionnelles.
Ces missions visent à garantir un niveau élevé de professionnalisme et de conformité au sein de la profession, tout en renforçant la confiance des consommateurs.
Liste des Associations Agréées par l'ACPR
À ce jour, l'ACPR a agréé plusieurs associations professionnelles de courtiers, notamment :
- ANACOFI Courtage
- ENDYA
- CNCEF Assurance
- CNCEF Crédit
- Association Française des Intermédiaires en Bancassurance (AFI
- La Compagnie IAS
- La Compagnie IOBSP
- Chambre Nationale des Conseils en Gestion de Patrimoine (CNCGP)
- Courtensia
- Votrasso
Ces associations sont chargées d'accompagner les courtiers dans leur mise en conformité avec la réglementation et de veiller au respect des bonnes pratiques professionnelles.
Recommandations des Associations Professionnelles Agréées
Les associations professionnelles agréées ont émis diverses recommandations au cours des dernières années pour guider leurs membres dans l'exercice de leur activité. Ces recommandations portent notamment sur :
- Formation Continue : Insistance sur l'importance de la formation continue pour maintenir et développer les compétences professionnelles des courtiers.
- Pratiques de Vente : Encouragement à adopter des pratiques de vente transparentes et éthiques, en veillant à fournir des informations claires et complètes aux clients.
- Prévention des Conflits d'Intérêts : Mise en place de politiques internes pour identifier et gérer les conflits d'intérêts potentiels, garantissant ainsi l'impartialité des conseils prodigués aux clients.
- Protection des Données Personnelles : Rappel des obligations en matière de protection des données, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), notamment en ce qui concerne la collecte, le traitement et la conservation des informations des clients.
- Démarchage Téléphonique : Application stricte des règles encadrant le démarchage téléphonique, incluant l'obtention du consentement préalable des prospects et l'enregistrement des conversations, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ces recommandations visent à promouvoir l'excellence professionnelle et à renforcer la confiance des consommateurs dans les services offerts par les courtiers.
Les associations professionnelles agréées jouent un rôle essentiel dans la structuration et la régulation du secteur du courtage en France. Elles assurent un suivi rigoureux de l'activité de leurs membres et promeuvent des standards élevés de professionnalisme et de conformité.
